CONTRAT D'EXPERTISE DOMMAGES APRÈS SINISTRE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s'engage à fournir au CLIENT une prestation d'évaluation des dommages sur BÂTIMENTS, MATÉRIELS, MOBILIERS et MARCHANDISES affectés par le SINISTRE, contradictoirement avec l'Expert mandaté par la Compagnie d'Assurance du CLIENT.

Le CLIENT certifie que les biens à expertiser lui appartiennent légalement ou sont sous sa garde légale, conformément aux articles 1240 à 1242 du Code civil.

ARTICLE 2 - DURÉE ET DÉLAI D'EXÉCUTION

2.1 Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve du droit de rétractation mentionné à l'article 5.

2.2 Le délai d'exécution commence à courir à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf si le CLIENT a expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin dudit délai, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

2.3 La prestation sera exécutée dans un délai maximal de 2 ans à compter de l'expiration du délai de rétractation, sauf cas de procédure judiciaire ou d'actes interruptifs de la prescription biennale régie par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances.

2.4 La mission du PRESTATAIRE s'achève à la remise au CLIENT d'un rapport ou d'un état de synthèse des dommages à indemniser établi contradictoirement avec l'expert de la compagnie d'assurance.

ARTICLE 3 - HONORAIRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les honoraires dus au PRESTATAIRE sont calculés entre 10% et 5% TTC du montant TTC de l'indemnité totale obtenue, selon la complexité du dossier.

3.2 Les Dommages Estimés correspondent à l'évaluation contradictoire des dommages consécutifs au Sinistre établie avec le ou les experts d'assurance mandatés par la ou les Compagnies d'Assurance.

L'indemnité totale correspond au montant (immédiat et différé) des sommes dues par l'assureur au titre du contrat d'assurance souscrit auprès de ce dernier franchise et pénalité éventuelles déduites.

3.3 Les honoraires sont exigibles à l'achèvement de la mission et payables au comptant dans leur intégralité à réception de la facture.

3.4 La facturation est éditée à l'adresse du CLIENT figurant en tête des présentes.

3.5 Le délai de paiement est de 30 jours à la date d'émission de la facture.

3.6 Tout retard de paiement entraînera l'application de plein droit d'une pénalité de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

3.7 Le refus éventuel du CLIENT de la proposition d'indemnisation par la Compagnie d'Assurance est sans incidence sur l'exigibilité des honoraires du PRESTATAIRE.

3.8 Dans le cas d'une régularisation de Cession de Créance, la facture sera à adresser à votre assureur pour que celle-ci soit réglée directement par ledit assureur. Dans le cas d'un défaut de paiement au 30ème jour par l'assureur, il appartiendra au client d'honorer la facture dans les conditions qui précèdent.

3.10 L'émission d'un rapport d'expertise complet comprenant une analyse contextuelle, les causes et circonstances, l'évaluation provisoire ou définitive, l'étude des garanties et les conclusions pourra être envisagée moyennant un coût complémentaire de 1200,00 € TTC.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1 Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter les missions qui lui sont confiées avec un personnel qualifié et avec tout le soin et le professionnalisme nécessaires, conformément aux règles de l'art en la matière.

4.2 Le PRESTATAIRE s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents reçus du CLIENT. Cette obligation de confidentialité s'applique à toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou autre communiquées par le CLIENT dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à l'exception des informations qui sont dans le domaine public ou qui y tombent sans faute du PRESTATAIRE. À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE restituera l'ensemble des documents confidentiels qui lui auront été remis.

4.3 Le PRESTATAIRE fournira au CLIENT, à l'achèvement de sa mission, un chiffrage contradictoire des dommages estimés sous forme d'un état synthétique.

4.4 Pendant toute la durée de sa mission, le PRESTATAIRE tiendra à la disposition du CLIENT tous les renseignements permettant de juger de l'état d'avancement de la mission, sur simple demande écrite de sa part.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION ou FIN DE MISSION PRÉMATURÉE

5.1 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

5.2 Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) avant l'expiration du délai précité. Un modèle de formulaire de rétractation est annexé au présent contrat.

5.3 En cas de rétractation, le PRESTATAIRE remboursera au CLIENT tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le PRESTATAIRE est informé de la décision de rétractation.

5.4 Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le CLIENT souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, le PRESTATAIRE recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, si le CLIENT exerce son droit de rétractation, il est tenu au paiement du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

5.5 Dans l'hypothèse où le client devait décider de mettre fin à la mission confiée au PRESTATAIRE avant que sa mission ne soit achevée, il est expressément convenu que le PRESTATAIRE pourra percevoir rémunération de son travail en fonction des diligences accomplies.

Il appartiendra dans cette hypothèse au PRESTATAIRE de justifier des différentes diligences accomplies et il est convenu entre les parties que la rémunération du PRESTATAIRE sera calculée sur la base d'un honoraire hors taxes de 170 € de l'heure outre le règlement de l'ensemble des frais sur justificatif.

De même, il appartiendrait dans cette hypothèse au CLIENT de procéder au règlement sur présentation de factures des différents honoraires d'huissier ou avocat qui auraient préalablement été engagés, par le PRESTATAIRE pour le compte du client et après son accord express.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

6.1 La responsabilité du PRESTATAIRE est celle d'un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens et non de résultat.

6.2 Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

6.3 Le PRESTATAIRE a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA FRANCE sous le numéro de police 11364582704.

6.4 La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée au-delà des limites et conditions fixées par sa police d'assurance.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

7.2 Ces données sont collectées aux fins d'exécution du présent contrat, de gestion de la relation client et de respect des obligations légales du PRESTATAIRE.

7.3 Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le CLIENT peut adresser une demande écrite à l'adresse du PRESTATAIRE indiquée en tête des présentes.

ARTICLE 8 - RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

8.2 Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

8.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

9.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

9.2 Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 Le CLIENT reconnaît avoir reçu préalablement à la signature du contrat toutes les informations précontractuelles conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

9.4 Les conditions générales annexées au présent contrat en font partie intégrante.