Arrêté du 24 janvier 2025 : Liste des éléments à transmettre pour un sinistre sécheresse

L'Arrêté du 24 janvier 2025 précise la liste de l'ensemble des éléments à transmettre par l'assuré à l'expert d'assurance dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Article 1 : Liste complète des éléments à fournir

À la suite d'un sinistre lié au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, tel que visé au troisième alinéa de l'article 125-2 du code des assurances, pour permettre l'établissement du rapport d'expertise, en application de l'article R. 125-11 du code des assurances, l'assuré doit fournir à l'expert en assurance les éléments suivants :

1. Informations personnelles et du bien

• Nom, prénom et adresse de l'assuré
• Adresse du bien sinistré

2. Description du sinistre

• Description du sinistre (nature, date de découverte, lieu), accompagnée de tous moyens de preuve permettant de justifier précisément les dommages subis et les désordres constatés
• Mention des dégâts causés à des tiers (par exemple si le déplacement d'un mur du bien sinistré est venu endommager une clôture ou un mur mitoyen)

3. Études géotechniques

• Études géotechniques réalisées avant la demande de permis de construire du bien, lorsque l'assuré en dispose, ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas d'une telle étude

4. Documents liés à la construction

• Pour les constructions ou les travaux de moins de dix ans : le permis de construire requis/obtenu
• Pour les constructions dont le permis de construire est postérieur au 1er octobre 2020 : l'étude géotechnique préalable ou, quand celle-ci a été réalisée, l'étude géotechnique de conception
• Pour les constructions neuves dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2024 : l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux

5. Documents de propriété

• L'acte d'achat en intégralité avec les annexes pour les biens qui ont fait l'objet d'une mutation dans les cinq dernières années, ou, dans les autres cas, une attestation sur l'honneur attestant l'absence de mutation durant cette période

6. Plans et documents techniques

• L'ensemble des plans dont dispose l'assuré ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces
• Dans le cas d'un assainissement autonome : la dernière vérification du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et si elle existe l'étude de filière ou à défaut, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas de ces pièces

7. Documents locatifs (le cas échéant)

• Dans le cas de biens donnés en location : les états des lieux

8. Historique des travaux

• Les devis descriptifs et factures et/ou PV de réception des derniers travaux réalisés dans les dix dernières années

9. Antécédents de sinistres

• Déclaration d'un sinistre antérieur : en cas d'absence de déclaration de sinistre auprès d'un assureur au titre du péril sècheresse au cours des cinq dernières années, l'assuré devra fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de déclaration de sinistre. En cas de déclaration de sinistre, il devra transmettre le rapport établi ou, à défaut, les coordonnées de l'assureur ainsi que le ou les numéros de sinistres concernés.

Points clés à retenir

Cet arrêté standardise et clarifie les documents nécessaires pour l'expertise des sinistres liés à la sécheresse. Il est important de noter que :

• Les exigences varient selon l'âge de la construction et la date du permis de construire
• Les déclarations sur l'honneur sont acceptées lorsque certains documents ne sont pas disponibles
• L'historique des sinistres antérieurs doit être documenté sur 5 ans
• Les travaux récents (10 dernières années) doivent être justifiés

Conseils pratiques

Pour faciliter le traitement de votre dossier :

• Constituez ce dossier dès la découverte du sinistre
• Photographiez tous les désordres constatés
• Conservez tous les documents techniques de votre bien
• N'hésitez pas à faire appel à un expert d'assuré pour vous accompagner